Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes

 

La réservation en ligne est obligatoire. Votre réservation est instantanément prise en compte, il est donc inutile d'appeler. Les réservations confirmées peuvent être annulées ou modifiées jusqu'à au moins 48 heures avant le rendez-vous votre remboursement sera sous forme d'avoir valable pendant 6 mois période pandémie . Si ce délai n'est pas respecté, le coupon ne sera plus valide. Les droits d'annulation de 14 jours ne s'appliquent que si la réservation peut encore être annulée.  

 

I. Objet


Les conditions générales d'utilisation et de Ventes (ci-après «CGUV») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après « le client ») et Studio Tendances Paris (ci-après « la Photographe »)

Courriel : studiotendances.web@gmail.com 

Téléphone : 06.09.88.34.04
Une réservation de séance photo en ligne entraîne l’entière adhésion aux présentes CGUV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.


II. Devis et Commande


La Photographe, réalise gratuitement un ou plusieurs devis, sur simple demande.
Tout devis signé par le client tient lieu de bon de commande.

 

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGUV.
Le client apposera sa signature sur le devis précédé de la mention " bon pour exécution ". Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la photographe.

III. Prix

La prestation sera réalisée pour un prix forfaitaire correspondant à chaque prestation de service, tarif indiqué sur le site.
Les prix s'entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts)

Chaque photo sélectionnée par le client le jour du shooting photo sera à un prix unique de 5 € par photo.

La Photographe facturera des frais de déplacement (1€/km) et/ou d'hébergement si elle doit se déplacer.
Les prix sont ceux valables à la date de la commande. La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis.

IV. Paiement


- Studio Tendances Paris accepte les paiements en ligne uniquement en carte. La réservation doit être entièrement payée depuis le site internet, à défaut, la prestation ne pourra être réalisée.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

V. Paiement et livraison des photos

- Toutes les photos seront sélectionnées par le client le jour de la prestation une fois le shooting photo terminé. Le paiement de ces photos se fait le jour même en intégralité après cette sélection et ne peut en aucun cas être reporté. 

- Un nombre limité de photos est offert en fonction de la prestation réservée.

- Le prix est calculé en fonction du nombre de photos sélectionnées par le client (5€ la photo supplémentaire).L'achat de photo supplémentaire n'est pas obligatoire.

- En cas de défaut de paiement le jour de la prestation, les photos ne pourront être fournies au client. Celui-ci doit être en mesure de payer en intégralité les photos qu'il souhaite acheter le jour de la prestation et ne pourra en aucun cas reporter le paiement de celles-ci.

- L'intégralité des photos sera envoyée par mail au client. Celles-ci seront téléchargeables depuis un lien Wetransfer. Ce lien sera fourni dans un délai de 2 semaines. La photographe reste en contact avec ses clients durant la période de traitement.

- Ces photos resteront disponibles 1 semaine après la date d'envoi de l'e-mail au client.

-Le client est tenu de télécharger ces photos avant la date d'expiration du lien inscrite dans le mail. Si le client ne télécharge pas les photos avant la suppression du lien, il sera tenu seul responsable de la perte des photos. 

- Un nouveau lien de téléchargement Wetransfer pourra être demandé par le client mais le délai du nouvel envoi du lien de téléchargement des photos n'est pas défini et peut ne pas être renvoyé dans l'immédiat. 

VI. Conditions

- Le(s) client(s) déclare(nt) être majeur(s) et poser librement, volontairement et selon le style qu'il(s) souhaite(nt) ;

- Dans le cadre ou le client est mineur et souhaite réserver une séance, la présence d’un des parents ou d’un représentant légal est obligatoire.
- Les parents autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s) (si l’un des parents est mineur, la signature des parents de ce dernier ou des représentants légaux est obligatoire).

- La Photographe s'engage à traiter les photographies dans les règles de l'art et à effectuer toutes les retouches nécessaires dans le cadre du service réservé ;

- La Photographe assure qu'elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement et des attentes du client.

Les clients reconnaissent que le style photographique est familier au book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.

- Les fichiers bruts (ou négatifs) des photographies réalisées lors de la prestation seront conservés par la Photographe qui en est propriétaire et titulaire du droit d'auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Le client est propriétaire de son image et la Photographe s'engage à respecter ce droit.

VII. Droit de rétractation

- Le client dispose d’un délai de rétractation jusqu’à 48 h avant la prestation qu'il a réservée. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un avoir du montant effectivement versé. Cependant, aucun avoir ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

- Après ce délai de 48 h avant la prestation, la somme versée pour la réservation de la séance photo ne pourra plus être mise sous la forme d'un avoir et le shooting ne pourra en aucun cas être reporté.

 

VIII. Annulation et retard

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) du fait du client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas mis sous la forme d'un avoir et ne pourra en aucun cas être remboursé.

En cas de retard supérieur à 15 minutes le jour de la prestation, la photographe ne sera pas dans l'obligation d'accepter le client et pourra annuler la séance sans la reporter. 

 

IX. Force majeure, intempéries, pandémie et maladie

Studio Tendances Paris se réserve le droit d’annuler ou de modifier une prestation photographique en cas de force majeure, d'intempérie, de pandémie ou de maladie et s'engage à en avertir immédiatement le client par téléphone, SMS ou courriel. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La photographe s’engage à proposer une nouvelle date de séance à ses clients pour réaliser la prestation.

 

X. Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Studio Tendances Paris de remettre le travail demandé, soit l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, soit la séance sera reportée.

XI. Modification des conditions générales

Studio Tendances Paris se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

XII. Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.studiotendancesparis.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale. Conformément à la loi relative à l'informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée (18 mois). Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensés de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17).

Les informations recueillies sur les formulaires du site sont enregistrées dans un fichier informatisé par Studio Tendances Paris pour la gestion de sa clientèle, l'envoi de Newsletter ou correspondance au sujet des projets photos des clients.

Elles sont conservées jusqu'à désinscription du client sur simple demande et sont destinées uniquement à Studio Tendances Paris. Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en nous contactant  par mail à : studiotendances.web@gmail.com

XIII. Tenues et accessoires prêtés par Studio Tendances Paris

Le client reconnait que les vêtements et accessoires fournis par Studio Tendances Paris sont la propriété exclusive de la photographe et ne pourront en aucun cas être vendus ou empruntés.
En cas de détérioration de ceux-ci, des indemnités seront demandées.

XIV. Propriété Intellectuelle, reproduction et droit d'auteur

L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. La remise des photographies n'implique pas la transmission du droit de reproduction de ces dernières, de ce fait toute cession, rétrocession, location, tout prêt à un tiers des photographies ou de document dérivé (CD, clé usb, dessin etc...) à titre onéreux ou gratuit et  toute participation à des concours photos sont interdits sans l’accord écrit de Studio Tendances Paris. Le partage des photographies doit concerner uniquement le cadre privé et familial. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de Studio Tendances Paris.

Studio Tendances Paris autorise le client à partager ses photos sur internet s'il le souhaite (facebook, instagram, LinkedIn, blog personnel etc...), celui-ci s’engage à publier les fichiers au format WEB fournis avec apposition de la signature de la Photographe. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

 

XV. Utilisation a titre professionnel

Dans le cadre d’une utilisation à titre professionnel (couverture de livre, publicité(s) etc.) un contrat devra être signé avec la photographe le jour de la prestation, ce contrat ne prévoit en aucun cas la cession au client des droits d'auteur. Celui-ci prévoit un certain montant avec une quantité d’utilisation limitée, c’est deux facteurs étant décidés par le client le prix varie en fonction du choix de celui-ci.

XVI. Droit à l'image et autorisation de diffusion 

​Selon les articles 226-1 à 226-8 du code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit inaliénable à l'image. Le client consent par la signature du contrat à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication de l'auteur (site internet et réseaux sociaux professionnels, plaquettes ou livres de présentation, tirages photos pour expositions, article de presse...), sans autres compensations ultérieures, étant entendu qu'il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire à l'image des personnes représentées, ni à leur vie privée et sous couvert d'anonymat. Aucune utilisation ne sera faite par la photographe en dehors de ses propres besoins de communication. Le client peut néanmoins refuser cette clause avant l'exécution de la prestation, et en faire part par le biais d'un courrier envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à la Photographe. Pour les enfants mineurs, la signature d'une autorisation de publication par les parents ou leurs représentants légaux est obligatoire, cette autorisation sera présentée le jour de la prestation.

En conséquence, la Photographe et le Client devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord.

XVII. Médiation


Tout différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution, de même que toute réclamation extra-contractuelle, sera soumis à médiation conformément au Règlement de médiation de l'OMPI.


XVIII. Promotion et concours divers

Les promotions varient, elles peuvent s'appliquer sur le tarif de réservation ou le jour de la séance en fonction des détails de la promotion.

XIX. Carte Cadeau 


La carte cadeau a une durée de validité de 1 an à partir de sa date d'achat. Elle est envoyée dans les 72h suivant la réception du montant total de la commande. Elle n'est ni remboursable ni échangeable. La séance doit être réalisée dans la période de validité de la carte, il appartient au client de  s'assurer des disponibilités en réservant sa séance suffisamment à l'avance (1 à 2 mois avant de préférence).

A la date du 28/10/2020